AU SERVICE DU PARTICULIER

AIDES FINANCIÈRES ET DISPOSITIFS

Si vous envisagez des travaux de rénovation de votre logement, de nombreux dispositifs financiers sont mobilisables, soumis ou non à conditions de ressources :

  • TVA réduite à 5,5%,
  • Ma Prime Renov',
  • Certificats d’Économie d’Énergie (primes des distributeurs d’énergie),
  • subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat),
  • subventions spécifiques des collectivités territoriales,
  • Eco-prêt à taux zéro

Certains dispositifs sont cumulables entre eux, tous sont soumis à des conditions particulières. Nous vous encourageons à nous contacter afin d'étudier le plan de financement le mieux adapté à votre projet.

 

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le guide édité par l'Ademe ci-dessous.

 

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TVA à 5,5%

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’économies d’énergie éligibles au CITE (voir paragraphe dédié) ainsi que les travaux dits « induits », c’est-à-dire ceux qui leur sont indissociablement liés, bénéficient d’une TVA à 5,5%.

Attention, pour bénéficier du taux de TVA à 5,5%, les travaux « induits » doivent être facturés au maximum trois mois avant ou trois mois après les travaux d’économies d’énergie.

Ma Prime Rénov'

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif MaPrimeRenov’ vient définitivement remplacer le Crédit d’Impôt Transition Energétique. Il est désormais ouvert à tous : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et même aux copropriétés et ce pour tout devis ou marché de travaux signé depuis le 1er octobre 2020.

Pour les propriétaires qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale ou locative, MaPrimeRenov’ se décline en quatre catégories (bleu, jaune, violet, rose),  fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2 du demandeur. Des barèmes de primes sont fixés en fonction de la nature des travaux envisagés et du statut du demandeur.

Le logement doit avoir plus de deux ans.

 

Les aides possibles dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov’ sont cumulables avec les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), primes accordées par les fournisseurs d’énergie et les aides des collectivités locales. Des bonus sont prévus pour les sorties de « passoires énergétiques » (logements en classe F ou G de l’étiquette énergie) ou pour les rénovations ambitieuses (permettant d’atteindre l’étiquette A ou B après travaux).

 

Pour les copropriétés, MaPrimeRenov’ prend la forme d’une aide au syndicat de copropriété, sollicitée par le syndic et reversée aux copropriétaires, selon leurs tantièmes respectifs, à l’issue des travaux. L’aide est conditionnée au recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et à un scénario de rénovation énergétique permettant un gain énergétique d’au moins 35%, votés en assemblée générale. Elle vient financer les travaux sur parties communes, voire privatives sous maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriété et les honoraires de maîtrise d’œuvre. En clair, le dispositif MaPrimeRenov’ Copropriété concerne les copropriétés qui engageront un bouquet de travaux.

 

Chaque maître d’ouvrage peut donc désormais déposer sa demande en ligne depuis le portail dédié https://www.maprimerenov.gouv.fr/. A noter que les propriétaires bailleurs seront en mesure de déposer une demande, seulement à partir du 1er juillet 2021.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083.

 

Subventions de l’ANAH pour les plus modestes

L’ANAH, octroie des aides aux propriétaires occupants à revenus modestes qui souhaitent engager des travaux de rénovation thermique dans leur logement à condition que celui-ci ait été achevé depuis plus de 15 ans et qu’il n’ait pas fait l’objet d’un prêt à taux zéro à l’accession dans les 5 années précédant la demande de subvention.

 

Ces aides sont attribuées sous conditions de ressources et peuvent aller jusqu’à 50% d’un montant de travaux HT plafonné à 30 000 euros et complétées par des aides des collectivités locales (Département, Communautés de Communes, communes…) et des caisses de retraite.

 

Le montant des ressources à considérer est la somme des revenus fiscaux de référence de chacune des personnes occupant le logement, figurant sur le dernier avis d’imposition disponible.

 

Le Département de la Drôme apporte une aide forfaitaire complémentaire aux bénéficiaires des aides de l’ANAH d’un montant de 500 € pour la catégorie « très modeste » et de 250 € pour la catégorie « modeste ».

 

L’ANAH soutient également financièrement la rénovation de logements locatifs privés en contrepartie d’un engagement du propriétaire à louer à loyer conventionné pendant une durée de 9 ans à des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs bénéficient par ailleurs d’un abattement sur leurs revenus fonciers de 60% pendant toute la durée de la convention.

Nous contacter pour plus de détails et pour vérifier votre éligibilité.

 

Subventions spécifiques des collectivités territoriales

Aides à la rénovation performante (niveau BBC)

 

Le territoire Biovallée® (Communauté de Communes du Crestois - Pays de Saillans et Communauté de Communes du Val de Drôme) soutient les projets de rénovation complète et performante de maisons individuelles. Le montant de l’aide est directement proportionnel à la situation fiscale du foyer (revenu fiscal et nombre de personnes à charge). Cette aide peut atteindre 7 500 € pour les foyers les plus modestes et est cumulable avec les aides de l’ANAH. Plus de détails : Aide Biovallée à la rénovation performante de maisons individuelles

 

La Communauté d’Agglomération de Valence Romans Agglo apporte également une aide complémentaire aux bénéficiaires des aides de l’ANAH pouvant aller jusqu’à 5 000 € en fonction du gain énergétique du projet.

Plus de détails : http://renov-habitat-durable.fr/wp-content/uploads/2016/06/depliant-PO-BD-1.pdf

 

 

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

 

Ce dispositif est issu de la loi POPE dite de programmation sur les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 et impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul et, depuis le  1er janvier 2011, carburants), appelés « obligés », d’inciter leurs clients, « les non-obligés », à réaliser des économies d’énergie.

 

Pour ce faire, les obligés proposent des conseils, des diagnostics ou le plus souvent, des primes cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro et avec le CITE et ne sont pas soumises à condition de ressources.

 

Une fois déterminé votre programme de travaux, et avant de signer les devis vous vous adressez à un fournisseur d’énergie. Il est conseillé de comparer les offres des différents opérateurs : vous n'êtes pas obligé de choisir votre propre fournisseur d'énergie.

 

Les travaux doivent être mis en œuvre et facturés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

 

Depuis le 1er janvier 2016, les ménages se situant en-dessous des plafonds de ressources de l’ANAH, bénéficient de primes plus importantes (3 à 4 fois le niveau de prime standard).

 

Attention toutefois, les CEE ne sont pas cumulables avec les aides de l’ANAH sur les mêmes travaux.

 

Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Il a été définitivement remplacé par le dispositif Ma Prime Renov' au 1er janvier 2021.

 

Eco-prêt à taux zéro

Il s’agit d’un prêt sans intérêts permettant aux propriétaires occupants, bailleurs, sociétés civiles de financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

 

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro peut atteindre 20 000 € si deux cibles de l’option « bouquet de travaux » sont choisies et 30 000 € pour trois cibles ou plus ou si l’option « amélioration de la performance thermique » est retenue.

 

La durée de remboursement du prêt est fixée au maximum à 10 ans et portée à 15 ans si vous optez pour un bouquet de travaux portant sur trois cibles au moins.

 

Les travaux doivent être mis en œuvre et facturés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

 

Depuis le 1er juillet 2016, un « éco-prêt à taux zéro complémentaire » peut être souscrit par le bénéficiaire d’un premier éco-prêt à taux zéro d’un montant inférieur à 30 000 €.

 

Cet éco-prêt complémentaire peut venir financer une ou plusieurs cibles de travaux.

 

La somme du premier éco-prêt et de l’éco-prêt complémentaire ne peut pas dépasser 30 000 € et l’offre d’éco-prêt complémentaire doit être émise dans les 3 ans après l’émission du premier éco-prêt à taux zéro.

 

 

Les aides spécifiques pour les copropriétés

Les copropriétaires occupants ou bailleurs peuvent également bénéficier d’aides « collectives » et « individuelles » pour financer leur quote-part de travaux portant sur les parties communes ou privatives de leur immeuble.

 

 

Pour plus de détails sur l'accompagnement des copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique sur le secteur de l'Agglomération de Valence Romans, nous vous invitons à consulter la page dédiée.

Autres dispositifs d’aides

D’autres dispositifs peuvent être mobilisés comme les prêts spécifiques à taux bonifié de certains établissements bancaires, le prêt à l’amélioration de l’habitat de votre CAF, si vous êtes bénéficiaires de prestations familiales...

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