AU SERVICE DU PARTICULIER

AIDES FINANCIÈRES ET DISPOSITIFS

Si vous envisagez des travaux d’économies d’énergie ou l’installation d’un équipement utilisant une énergie renouvelable dans votre logement, de nombreux dispositifs financiers sont mobilisables, soumis ou non à conditions de ressources : TVA réduite à 5,5%, subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), subventions spécifiques des collectivités territoriales, primes des distributeurs d’énergie et de carburants, Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), Eco-prêt à taux zéro…

 

TVA à 5,5%

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’économies d’énergie éligibles au CITE (voir paragraphe dédié) ainsi que les travaux dits « induits », c’est-à-dire ceux qui leur sont indissociablement liés, bénéficient d’une TVA à 5,5%. Attention, pour bénéficier du taux de TVA à 5,5%, les travaux « induits » doivent être facturés au maximum trois mois avant ou trois mois après les travaux d’économies d’énergie.

Subventions de l’ANAH pour les plus modestes

L’ANAH, octroie des aides aux propriétaires occupants à revenus modestes qui souhaitent engager des travaux de rénovation thermique dans leur logement à condition que celui-ci ait été achevé depuis plus de 15 ans et qu’il n’ait pas fait l’objet d’un prêt à taux zéro à l’accession dans les 5 années précédant la demande de subvention.

 

Ces aides sont attribuées sous conditions de ressources et peuvent aller jusqu’à 40% d’un montant de travaux HT plafonné à 20 000 euros et complétées par des aides des collectivités locales (Département, Communautés de Communes, communes…).

 

Le montant des ressources à considérer est la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 de chacune des personnes occupant le logement.

 

Le Département de la Drôme apporte une aide forfaitaire complémentaire aux bénéficiaires des aides de l’ANAH d’un montant de 500 € pour la catégorie « très modeste » et de 250 € pour la catégorie « modeste ».

 

La Communauté d’Agglomération de Valence Romans Sud Rhône-Alpes apporte également une aide complémentaire aux bénéficiaires des aides de l’ANAH allant jusqu’à 3 000 € en fonction du gain énergétique engendré par le programme de travaux. Plus de détails : http://renov-habitat-durable.fr/wp-content/uploads/2016/06/depliant-PO-BD-1.pdf

 

L’ANAH soutient également financièrement la rénovation de logements locatifs privés en contrepartie d’un engagement du propriétaire à louer à loyer conventionné pendant une durée de 12 ans à des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs bénéficient par ailleurs d’un abattement sur leurs revenus fonciers de 60% pendant toute la durée de la convention.

Nous contacter pour plus de détails et pour vérifier votre éligibilité.

 

Subventions spécifiques des collectivités territoriales

Aides à la rénovation performante (niveau BBC)

 

Le territoire Biovallée® (Communauté de Communes du Crestois - Pays de Saillans et Communauté de Communes du Val de Drôme) soutient les projets de rénovation complète et performante de maisons individuelles. Le montant de l’aide est directement proportionnel à la situation fiscale du foyer (revenu fiscal et nombre de personnes à charge). Cette aide peut atteindre 7 500 € pour les foyers les plus modestes et est cumulable avec les aides de l’ANAH. Plus de détails : Aide Biovallée à la rénovation performante de maisons individuelles

 

La Communauté d’Agglomération de Valence Romans Sud Rhône-Alpes apporte également une aide de 3 000 € (sous conditions de ressources : Revenu Fiscal de Référence inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 35 000 € pour un couple) pour les projets de rénovation de maisons individuelles de niveau BBC. Cette aide vient sous forme d’une bonification pour les ménages les plus modestes éligibles au Programme Habiter Mieux de l’ANAH, en plus de l’aide complémentaire déjà accordée par l’Agglo. Plus de détails : http://renov-habitat-durable.fr/wp-content/uploads/2016/06/depliant-PO-BD-1.pdf

 

Aides aux équipements utilisant une énergie renouvelable

Le Département de la Drôme apporte une aide forfaitaire de 2 500 € (sous conditions de ressources) aux particuliers s’équipant d’une chaudière au bois déchiqueté.

 

La Communauté d’Agglomération de Valence Romans Sud Rhône-Alpes soutient la filière solaire thermique en octroyant des primes aux particuliers de son territoire :

 

-          1 500 € pour un chauffe-eau solaire individuel ;

-          3 000 € pour un système solaire hybride (PV + solaire thermique) ;

-          5 000 € pour un système solaire combiné (chauffage et production d’ECS).

 

Primes auxquelles peuvent s’ajouter 1 400 € si le particulier met sa toiture à disposition pendant 20 ans pour l’installation d’une centrale photovoltaïque raccordée au réseau.

 

L’Agglo incite également les particuliers à remplacer leur ancien système de chauffage au bois par un équipement plus performant. Une prime de 1 000 € est ainsi accordée pour l’installation d’un poêle ou d’un insert (+ 400 € si poêle ou insert gaz) et de 3 000 € pour l’installation d’une chaudière bois de dernière génération.

 

 

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

 

Ce dispositif est issu de la loi POPE dite de programmation sur les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 et impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul et, depuis le  1er janvier 2011, carburants), appelés « obligés », d’inciter leurs clients, « les non-obligés », à réaliser des économies d’énergie.

 

Pour ce faire, les obligés proposent des conseils, des diagnostics ou le plus souvent, des primes cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro et avec le CITE et ne sont pas soumises à condition de ressources.

 

Une fois déterminé votre programme de travaux, et avant de signer les devis vous vous adressez à un fournisseur d’énergie. Il est conseillé de comparer les offres des différents opérateurs : vous n'êtes pas obligé de choisir votre propre fournisseur d'énergie.

 

Les travaux doivent être mis en œuvre et facturés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

 

Depuis le 1er janvier 2016, les ménages se situant en-dessous des plafonds de ressources de l’ANAH, bénéficient de primes plus importantes (3 à 4 fois le niveau de prime standard).

 

Attention toutefois, les CEE ne sont pas cumulables avec les aides de l’ANAH sur les mêmes travaux.

 

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Il consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou en un remboursement par l’administration fiscale pour les ménages non imposables.

Il vient en faveur des propriétaires occupants (les bailleurs en sont exclus), locataires, occupants à titre gratuit qui réalisent des travaux d’économies d’énergie dans un logement achevé depuis plus de deux ans ou qui font installer des équipements utilisant une énergie renouvelable dans un logement neuf (> 2 ans) ou ancien.

 

Le CITE est égal à 30% du montant TTC des dépenses éligibles déduction faite de la part de subventions éventuellement obtenues qui s’y rapporte.

 

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné en fonction de la composition familiale. Il est de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune majoré de 400 € par personne à charge.

 

Le plafond de dépenses s’entend sur une période de 5 années consécutives.

 

Les travaux doivent être mis en œuvre et facturés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

 

Depuis le 1er janvier 2016, la date de visite préalable à l’établissement du devis doit figurer sur la facture des travaux réalisés par le professionnel RGE.

 

Le cumul du CITE avec l’Eco-prêt à taux zéro est de nouveau possible sans conditions de ressources pour tous les travaux entrepris depuis le 1er mars 2016.

 

Eco-prêt à taux zéro

Il s’agit d’un prêt sans intérêts permettant aux propriétaires occupants, bailleurs, sociétés civiles de financer des travaux de rénovation énergétique dans des logements construits avant le 1er janvier 1990.

 

Deux options sont possibles pour bénéficier de ce prêt proposé par les établissements bancaires signataires de la convention avec l’État :

  • Opter pour deux cibles au moins d’un bouquet de travaux ;
  • Réaliser des travaux permettant une amélioration de la performance thermique sur la base de préconisations formulées par un bureau d’études thermiques. Attention, cette option ne peut concerner que des logements construits entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro peut atteindre 20 000 € si deux cibles de l’option « bouquet de travaux » sont choisies et 30 000 € pour trois cibles ou plus ou si l’option « amélioration de la performance thermique » est retenue.

 

La durée de remboursement du prêt est fixée à 10 ans et portée à 15 ans si vous optez pour un bouquet de travaux portant sur trois cibles au moins.

 

Les travaux doivent être mis en œuvre et facturés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

 

Depuis le 1er juillet 2016, un « éco-prêt à taux zéro complémentaire » peut être souscrit par le bénéficiaire d’un premier éco-prêt à taux zéro d’un montant inférieur à 30 000 €.

 

Cet éco-prêt complémentaire peut venir financer une ou plusieurs cibles de travaux.

 

La somme du premier éco-prêt et de l’éco-prêt complémentaire ne peut pas dépasser 30 000 € et l’offre d’éco-prêt complémentaire doit être émise dans les 3 ans après l’émission du premier éco-prêt à taux zéro.

 

 

Les aides spécifiques pour les copropriétés

Les copropriétaires occupants ou bailleurs peuvent également bénéficier d’aides « collectives » et « individuelles » pour financer leur quote-part de travaux portant sur les parties communes ou privatives de leur immeuble. Ces aides sont résumées dans le document suivant :

 

 

Synthèse des aides aux copropriétés dans la Drôme - Septembre 2016
Recap Aides copro Drôme sept 2016.pdf
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Pour plus de détails sur l'accompagnement des copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique sur le secteur de l'Agglomération de Valence Romans, allez consulter la page dédiée.

Autres dispositifs d’aides

D’autres dispositifs peuvent être mobilisés comme les prêts spécifiques à taux bonifié de certains établissements bancaires, le prêt à l’amélioration de l’habitat de votre CAF, si vous êtes bénéficiaires de prestations familiales...

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